Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 09/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 02/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Jean [H] THOUVENOT Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003133

DEFENDEUR : M. [T] [S] [Adresse 1] N° RCS 844 759 753 [Immatriculation 1] Restauration rapide plat à emporter livraison vente de boissons

DEFAILLANT

Intervenant : Me [A] [F], Mandataire Judiciaire

Par jugement en date du 12/03/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

M. [T] [S] [Adresse 1]

Désignant :

Me [A] [F] en qualité de mandataire judiciaire M. [Y] [X] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 02/07/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 003133, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
M. [T] [S]
 * Me [A] [F]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience :
M. [T] [S] n'a point comparu
 * Me [A] [F], mandataire judiciaire.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 09/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [A] [F] rappelle les termes de son précédent rapport et indique que le passif s'élève à la somme de 27 900€.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la liquidation judiciaire est à prononcer dans les meilleurs délais compte tenu du désintéressement de Monsieur [T] de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre.

M. [T] [S] régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter ;

Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de M. [S] [T] en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer M. [T] [S] [Adresse 2] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

CONSTATE l'absence aux débats de M. [T] [S].

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,

FIXE au 04/03/2025 la date de cessation des paiements.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :

M. [T] [S] [Adresse 1] Actuellement domicilié : [Adresse 3]

NOMME :

Me Michel GALY, [Adresse 4] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M. [Y] [X] en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [S] [T], dirigeant de M. [T] [S], de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.