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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L1332-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 28
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles s'appliquent les dispositions de la présente section.
Article 28
Les fonctions des présidents de section durent jusqu'au moment où ils sont soumis à la réélection par l'Assemblée nationale.
Article R444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 27
La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1.
Article L181-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 1° de l'article L. 181-1.
Article L181-24
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 2° de l'article L. 181-1.
Article L181-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 25
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 3° de l'article L. 181-1.
Article L224-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Article D1332-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38
Les dispositions prévues dans la présente section s'appliquent aux baignades artificielles, publiques ou privées, à usage collectif.
Article R3131-14-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26
Pour l'application des dispositions de la sous-section 6, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.
Article L781-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.
Article R176-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88
Les électeurs se réunissent au bureau de vote correspondant à la section de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.
Article L224-25-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel.
Article R765-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 61
Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Polynésie française :
Article L131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41
Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre :
Article L217-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.
Article R641-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89
-Les amendes administratives prévues par la présente sous-section sont prononcées par le ministre chargé de l'énergie.
Article L626-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27
Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article R775-8
Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Nouvelle-Calédonie :
Article L1423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections.
Article 230-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96
Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.
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