Article L181-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 mars 2017

Texte de l'article

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 1° de l'article L. 181-1.

62 décisions liées

Décisions mentionnant Article L181-19 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406802_20241108

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01990_20241212

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00841_20240215