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Article R775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 61

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 10 juillet 2024

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Texte de l'article

Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Nouvelle-Calédonie :

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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006984

11 juillet 2007

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