Article L224-25-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Texte de l'article

Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L224-25-31 — à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

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