Article D1332-43 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article D1332-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 15 avril 2019

Texte de l'article

Les dispositions prévues dans la présente section s'appliquent aux baignades artificielles, publiques ou privées, à usage collectif.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1332-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Surendettement

69d3fbc3cdc6046d47540698

2ème chambre

69d5e31fcdc6046d477b22b9

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

1 article

Le contrat, source de réflexion pour la responsabilité de la puissance publique", Dossier : Responsabilité et contrat administratif, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 24 septembre 2019, A. Jacquemet-Gauché (dir.), AJDA, Dalloz, 2019, n° 43, pp. 2529-2531

Anne Jacquemet-Gauché16 décembre 2019

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

13 mars 2018

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989