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Codes de loi›Code de l'environnement›Partie législative›Livre II : Milieux physiques›Titre II : Air et atmosphère›Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie›Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers›Sous-section 7 : Modalités d'application›L224-31

Article L224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 12 juin 2020
Légifrance
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Texte de l'article

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L224-31 — à vérifier avec chaque décision.

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256990

6 janvier 2006
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d316

27 novembre 2009
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad6ecdc6046d479fc3f2

10 avril 2026
TA

9ème chambre

DTA_2310849_20240722

22 juillet 2024
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0417REP002159393

17 avril 1997
CA

5e chambre civile

5fd98cb8b93fd07d6d7b464d

14 janvier 2020
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