LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27
Décisions mentionnant Article L626-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e74372cdc6046d47fedc30
projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)
proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790
Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux