S'agissant du point 2), la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

et l'administration, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du même code, et sous réserve également, en application du 2° de

La commission rappelle qu’un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel

de la canalisation litigieuse ; 3) l'ensemble des arrêtés et rapport de l'inspection des installations classées relatifs à la canalisation litigieuse ; 4) l'ensemble des arrêtés déclarant d'utilité publique

concernent individuellement et ont trait à sa santé, et en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 pour ceux qui seraient de portée générale, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion

à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de cette loi, sans que ne s’y oppose l’article A 123-45 du code de commerce, sous réserve qu’ils ne fassent plus l’objet d’une diffusion

La commission déclare dès lors la demande irrecevable s'agissant de ce document, en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, celui-ci.faisant

qui rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

Elle souligne que les documents de nature règlementaire sollicités, s'ils existent, ont été publiés au Journal officiel de la République française et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 1), les comptes rendus ayant été communiqués, et irrecevable le point 2), les délibérations faisant l'objet d'une diffusion publique, ayant

au vu des dysfonctionnements affectant le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, que les documents sollicités ne peuvent plus être regardés comme faisant l'objet d'une diffusion

commission rappelle qu’en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

programmes de télévision en flux continu et en direct sur Internet doit-elle, de ce seul fait, être regardée comme une entreprise qui exploite un réseau de communications électroniques utilisé pour la diffusion

des tiers, par les articles L311-2, L311-5 et L311-6 et, en ce qui concerne la diffusion publique d’un tel document, par l’article L312-1 du même code.

X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique,

été mis en ligne sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : http://www.ville-joinville-le-pont.fr/Reunions-de-Quartier-2017.html Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion

Les documents demandés faisant ainsi l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut dès lors que déclarer