CADA · Avis — 26 septembre 2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des informations sur la base desquelles le médecin-chef du service médical de la préfecture de police de Paris s'est appuyé pour rendre le 9 juillet 2012 un avis médical défavorable à son client, Monsieur XXX XXX, de nationalité algérienne, dont le numéro d'étranger est 7503817171, au motif que l'intéressé pourrait à présent bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique pour ceux qui le concernent individuellement et ont trait à sa santé, et en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 pour ceux qui seraient de portée générale, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.