CADA · Avis — 1 décembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie du dossier d'établissement d'une servitude relative au passage de la canalisation « Guagnot-Berganton » accordée à la SAS X par arrêté du 31 mai 2016, comprenant notamment :
1) les avis et rapport émis dans le cadre de consultation réglementaire, notamment ceux de la DREAL ;
2) tous documents établissant l'exploitation et le bon état général de la canalisation litigieuse ;
3) l'ensemble des arrêtés et rapport de l'inspection des installations classées relatifs à la canalisation litigieuse ;
4) l'ensemble des arrêtés déclarant d'utilité publique des concessions de X.

En l'absence de réponse du préfet de la Gironde à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 à L124-8 du code de l'environnement sous réserve, s'agissant des documents sollicités au point 4), qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.