En ce qui concerne la diffusion publique La commission rappelle, en premier lieu, que selon l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration, créé par la loi pour une République

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La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par la diffusion publique en ligne, d'une base de

électronique, des comptes administratifs détaillés de la commune pour la période 2000 à 2014, alors que le maire lui en propose la consultation sur place au motif que ces documents font déjà l'objet d'une diffusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

S... des chefs de manipulation de cours, diffusion d'informations fausses ou trompeuses et escroquerie au jugement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où

diffusion publique.

publique, elle estime qu'une diffusion publique au sens de cette loi requiert que le document soit aisément accessible techniquement, géographiquement et financièrement.

droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique.

les documents font l'objet d'une diffusion publique ».

S'agissant du point 1) de la demande, la commission déclare donc irrecevable la demande d'avis en tant qu'elle concerne la liste ayant fait l'objet d'une diffusion publique et émet un avis favorable à

qui font l'objet d'une diffusion publique, elle estime qu'une diffusion publique au sens de cette loi requiert que le document soit aisément accessible techniquement, géographiquement et financièrement

; que c'est pourquoi la majorité d'entre eux ont confié à la SACEM, organisme professionnel agréé, le mandat de permettre la diffusion publique de ces oeuvres, moyennant une redevance, ou de la prohiber

La commission estime que la publication intégrale d'un arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture s'assimile, en principe, à une diffusion publique, au sens de la loi précitée, dans le

réciprocité posée par la loi du 8 juillet 1964 ; que, faute de bénéficier d'une protection aux Etats-Unis, toute protection devait être refusée en France aux auteurs d'oeuvres américaines pour la diffusion

commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Loir-et-Cher a informé la commission que le document demandé, accessible en ligne sur le site internet de la préfecture, faisait l'objet d'une diffusion

été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les délibérations de financement d'un projet de logement social porté par Paris Habitat OPH et sa filiale l'ESH Oximo font l'objet d'une diffusion