CADA · Conseil — 15 septembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association « Union départementale vie nature 83 » (UDVN83), des listes publiées concernant les marchés publics passés par la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée pour les années 2006 à 2013, conformément à l'article 133 du code des marchés publics, dans la mesure où elles font l'objet d'une diffusion publique.

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

Elle constate en l’espèce que le site de la communauté d'agglomération (http://www.tpm-agglo.fr/tpm/article/marches-conclus) ne permet d'accéder qu'à la liste des marchés publiés au cours de l'année précédente et non à la liste des marchés passés de 2006 à 2013. La commission estime dès lors que cette mise en ligne, dans la mesure où les documents ne deviennent plus accessibles à l'issue d'une période d'un an, ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 précité. Elle considère donc que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code.