CADA · Avis — 19 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de tout document officiel précisant les conditions dans lesquelles ont été sélectionnés les 47 logements de la résidence située 166-172 quai de Jemmapes à Paris 10è, faisant l'objet du programme d'acquisition par AXIMO avec la participation d'un financement de la Ville de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les délibérations de financement d'un projet de logement social porté par Paris Habitat OPH et sa filiale l'ESH Oximo font l'objet d'une diffusion publique sur le site www.paris.fr et qu'elle ne détient pas d'autres documents précisant les conditions dans lesquelles ont été sélectionnés les 47 logements faisant l'objet du programme d'acquisition par AXIMO. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable en tant qu'elle porte sur des documents faisant l'objet d'une diffusion publique et sans objet en tant qu'elle porte sur des documents inexistants.