CADA · Avis — 5 février 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la circulaire NOR/IOC/A/0930370/C du 28 décembre 2009.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique.

Elle constate en l’espèce que le document sollicité est disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.gisti.org/IMG/pdf/norimic0900097c-3.pdf. 

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.