CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication par courriel, du dossier d'enquête publique (5 septembre au 6 octobre 2016) unique préalable à la réalisation du projet de la Société de concassage et de préfabrication Ile de La Réunion (SCPR) de réaliser une carrière à ciel ouvert située à Bois Blanc sur le territoire de la commune de saint-Leu, afin d'alimenter en roches massives le chantier de la nouvelle route du littoral.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission constate que les documents composant le dossier sollicité sont disponibles en ligne sur le site internet de la préfecture de la Réunion, à l’adresse suivante : http://www.reunion.gouv.fr/societe-de-concassage-et-de-prefabrication-de-la-a1878.html.

Les documents demandés faisant ainsi l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.