CADA · Avis — 5 novembre 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Feucherolles à sa demande de consultation des documents suivants pour les années 2008 à 2014 : 
1) le registre des délibérations du conseil municipal ; 
2) les grands livres. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Feucherolles a informé la commission qu’ainsi qu’il l’a indiqué à Madame X, les documents visés au point 1) sont tous consultables sur le site internet de la commune.

La commission rappelle qu’en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle déclare par suite la demande d’avis irrecevable sur ce point.

La commission estime que les documents visés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Feucherolles de permettre prochainement la consultation de ces documents par Madame X.