CADA · Avis — 23 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Faverges à sa demande de communication d'une copie documents suivants issus de la commission de préparation du plan local d'urbanisme intercommunal concernant notamment sa parcelle cadastrée section C8 n° 3357 X :
1) les comptes rendus des débats ;
2) les délibérations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Pays de Faverges a informé la commission d'une part qu'il avait, par courrier du 14 juin 2016, transmis au demandeur les comptes rendus visés au point 1), d'autre part que les délibérations visées au point 2) étaient accessibles en ligne sur le site internet de l'établissement.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 1), les comptes rendus ayant été communiqués, et irrecevable le point 2), les délibérations faisant l'objet d'une diffusion publique, ayant pour effet de dispenser l'administration de son obligation de communication, en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.