Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
63b91af7b63d827c909cad40
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. En conséquence : Constatons le désistement d'appel parfait de M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642fb5cfcece1704f5747410
4 avril 2023
4 avril 2023
; Attendu qu'il n' y a pas d'opposition de la part de l'intimé ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642fb5d0cece1704f5747424
4 avril 2023
4 avril 2023
purement et simplement de son appel interjeté le 17 Février 2023 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielleCh. Sociale -Section B
642fb64ccece1704f5747629
6 avril 2023
6 avril 2023
se désister de l'appel interjeté ; Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ; Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction
Source officielleCh. Sociale -Section B
642fb64dcece1704f574762b
6 avril 2023
6 avril 2023
se désister de l'appel interjeté ; Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ; Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6381bcc38f07fa05d4be86ba
5 juillet 2022
5 juillet 2022
désister purement et simplement de son appel interjeté le 13 Mars 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6381bcc48f07fa05d4be86c2
12 mai 2022
12 mai 2022
désister purement et simplement de son appel interjeté le 09 Avril 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6381bcc48f07fa05d4be86c4
18 octobre 2022
18 octobre 2022
désister purement et simplement de son appel interjeté le 07 Avril 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6381bcc58f07fa05d4be86c6
16 mai 2022
16 mai 2022
désister purement et simplement de son appel interjeté le 12 Avril 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6381bcc58f07fa05d4be86c8
10 mai 2022
10 mai 2022
désister purement et simplement de son appel interjeté le 19 Avril 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6381bcca8f07fa05d4be86f0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
désister purement et simplement de son appel interjeté le 25 Juin 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6381bcca8f07fa05d4be86f2
1 septembre 2022
1 septembre 2022
désister purement et simplement de son appel interjeté le 29 Juin 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6381bcca8f07fa05d4be86f4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
purement et simplement de son appel interjeté le 05 Juillet 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6381bccb8f07fa05d4be86f8
8 juillet 2022
8 juillet 2022
désister purement et simplement de son appel interjeté le 12 Juillet 2021; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6381bccc8f07fa05d4be8706
5 mai 2022
5 mai 2022
désister purement et simplement de son appel interjeté le 16 Août 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
638703cebf732905d49c5258
7 juillet 2022
7 juillet 2022
purement et simplement de son appel interjeté le 20 Octobre 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
638703cebf732905d49c525e
21 juillet 2022
21 juillet 2022
purement et simplement de son appel interjeté le 29 Octobre 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
638703d2bf732905d49c526a
22 août 2022
22 août 2022
purement et simplement de son appel interjeté le 11 Janvier 2022 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64af98c5049d5c05db1730ba
10 juillet 2023
10 juillet 2023
désister purement et simplement de son appel interjeté le 25 Mai 2022 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64af98c9049d5c05db1730e2
7 juillet 2023
7 juillet 2023
désister purement et simplement de son appel interjeté le 15 Mars 2023 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
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