Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 1 septembre 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 213





D.A. : Numéro : 21/02639 du : 29 Juin 2021 



N° RG 21/03441 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IE2O 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 26 Mai 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/971





APPELANTE 

S.A.S. [3]

Ayant pour avocat Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS



INTIMÉ

[4]

Mme [P] [D] dûment mandatée



PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 29 Juin 2021 par la S.A.S. [3] à l'encontre de la décision rendue le 26 Mai 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à la [4],



Attendu que, Maître COLMET DAAGE, avocat de la S.A.S. [3], a par mail du 30 juin 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 29 Juin 2021 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la S.A.S. [3] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 01 Septembre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[M] [I],