Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 5 juillet 2022
- ECLI
- 6381bcca8f07fa05d4be86f0
- Date
- 5 juillet 2022
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 194 D.A. : Numéro : 21/02626 du : 25 Juin 2021 N° RG 21/03428 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IEZU Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 18 Mai 2021 dans l'affaire portant le n° RG 18/149 APPELANTE Société [2] Représentée par Me Xavier PIGNAUD de l'AARPI RIGAUD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉ [4] Représenté par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Chantal MANTION, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 25 Juin 2021 par la Société [2] à l'encontre de la décision rendue le 18 Mai 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à l'[4], Attendu que Me [U] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 25 Juin 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la Société [2] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 05 Juillet 2022 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, [K] [W],
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 5 juillet 2022
- Matière
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Référence
6381bcca8f07fa05d4be86f0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel