Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 21 juillet 2022
- ECLI
- 6381bcca8f07fa05d4be86f4
- Date
- 21 juillet 2022
A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 201 D.A. : Numéro : 21/02701 du : 05 Juillet 2021 N° RG 21/03522 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IE7O Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 3] en date du 28 Mai 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/01261 APPELANTE Société [1] M.P : [H] [X] épouse [F] Représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON INTIMÉ [4] PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 05 Juillet 2021 par la Société [1] à l'encontre de la décision rendue le 28 Mai 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 3] dans le litige l'opposant à la [4], Attendu que Maître ABDOU, avocat de la Société [1], par courrier reçu à la cour le 20 Juillet 2022, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 05 Juillet 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la Société [1] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 2], le 21 Juillet 2022 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, [D] [B],
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 21 juillet 2022
- Matière
- A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Référence
6381bcca8f07fa05d4be86f4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel