Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 5 mai 2022
- ECLI
- 6381bccc8f07fa05d4be8706
- Date
- 5 mai 2022
A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 137 D.A. : Numéro : 21/03318 du : 16 Août 2021 N° RG 21/04287 - N° Portalis DBV4-V-B7F-[Localité 3] Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 15 Juin 2021 dans l'affaire portant le n° RG 17/00560 APPELANTE Société [5] M.P. : M. [K] [B] Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ [2] PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 16 Août 2021 par la Société [5] à l'encontre de la décision rendue le 15 Juin 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [2], Attendu que Maître RUIMY, avocat de la Société [5], par courrier reçu à la cour le 27 avril 2022, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 16 Août 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la Société [5] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 05 Mai 2022 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, [O] [N],
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 5 mai 2022
- Matière
- A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Référence
6381bccc8f07fa05d4be8706
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel