Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 8 juillet 2022
- ECLI
- 6381bccb8f07fa05d4be86f8
- Date
- 8 juillet 2022
A.T.M.P. : Demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 197 D.A. : Numéro : 21/02865 du : 12 Juillet 2021 N° RG 21/03741 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFMM Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 21 Juin 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/148 APPELANTE Société [3] Représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Mme [T] [P] Représentée par Me Sabrina LEBLANC, avocat au barreau de CAMBRAI [2] PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 12 Juillet 2021 par la Société [3] à l'encontre de la décision rendue le 21 Juin 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à Madame [T] [P] et à la [2], Attendu que Maître PRADEL, avocat de la Société [3], par courrier reçu à la cour le 08 Juillet 2022, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 12 Juillet 2021; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la Société [3] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 08 Juillet 2022 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, [M] [H],
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 8 juillet 2022
- Matière
- A.T.M.P. : Demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Référence
6381bccb8f07fa05d4be86f8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel