Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 7 juillet 2022
- ECLI
- 638703cebf732905d49c5258
- Date
- 7 juillet 2022
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 195 D.A. : Numéro : 21/03935 du : 20 Octobre 2021 N° RG 21/05087 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIBX Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 04 Octobre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/01411 APPELANTE S.A. [3] MP : [K] [U] Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ [2] PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 20 Octobre 2021 par la S.A. [3] à l'encontre de la décision rendue le 04 Octobre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [2], Attendu que Maître RUIMY, avocat de la S.A. [3], par courrier reçu à la cour le 07 Juillet 2022, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 20 Octobre 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la S.A. [3] de son désistement d'appel; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2022 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, [L] [W],
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 7 juillet 2022
- Matière
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux
Référence
638703cebf732905d49c5258
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel