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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C215011
12 juillet 2018
12 juillet 2018
X..., avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : L'article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile est rédigé dans les termes suivants : « Lorsque l'affaire est fixée à bref
Source officielleChambre Sociale
65321b909e4ea48318f5b11a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
à l'article 905-2.
Source officielle2ème CH - Section 1
66b30e052f025c562a988939
6 août 2024
6 août 2024
N° 2024/2525 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-1 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 24/00346 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IX5O
Source officielleChambre civile TGI
651d033ffe8d588318c1b01c
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Selon les prescriptions de l'article 911-2 du même code, les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35d883146e04f531ec80
17 avril 2023
17 avril 2023
904-1, 905, 910-3 et 916 du code de procédure civile, les articles 905 et suivants du code de procédure civile, - déclarer la société BPCE Lease Immo et Batiroc Bretagne Pays de Loire bien fondées
Source officielle4eme Chambre Section 1
6974780ccdc6046d4786bf60
4 avril 2025
4 avril 2025
902 du code de procédure civile dans le récépissé de la déclaration d'appel est sans emport dès lors que ce texte dépend de la sous-section 1 qui comprend tout à la fois les dispositions des articles
Source officielleChambre A - Civile
6620b8bdbd6a8f00086ab80d
17 avril 2024
17 avril 2024
l'application de la sanction prévue à l'article 905-2 du même code et à rendre recevables ses conclusions d'intimée au motif que son avocate qui exerce à titre individuel a été en arrêt maladie suite
Source officielleChambre 1-9
6312ef032e6a8e4f13ca61c2
3 août 2022
3 août 2022
EERA Représentant : Me [C], avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Me Christian BELLAIS [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous
Source officielleChambre 1-9
6312ef042e6a8e4f13ca61ca
3 août 2022
3 août 2022
SRL COTTON Intimée Me André RAYNAUD [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Pascale POCHIC, présidente déléguée, assistée de Josiane
Source officielleChambre 3-4
6364bae3e405357f749ea7c5
19 octobre 2022
19 octobre 2022
CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Laure BOURREL, président
Source officielleChambre 3-2
66a098f92be3e083f4fad42c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
LES MANDATAIRES LES MANDATAIRES Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « BOUCHERIE DE L'AVENIR » Intimée ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Gwenael
Source officielleChambre 3-2
66a098fa2be3e083f4fad432
23 juillet 2024
23 juillet 2024
FUNEL ET ASSOCIES Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS CE DEVELOPEMENT » Intimée ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Gwenael KEROMES, présidente
Source officielleChambre 3-2
66a098fa2be3e083f4fad434
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[B] [I] Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SARL LE SAINT PIERRE » Intimé PARQUET GENERAL ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous,
Source officielleChambre 1-2
66a48d6dd2924ce9e15568d0
26 juillet 2024
26 juillet 2024
TRONQUAL IMMOBILIER Intimée Me [T] [R] [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Sophie LEYDIER, conseillère déléguée, assistée
Source officielleChambre 3-2
66235ac1aec0e60008fe9829
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
6628a16fb2cb67000826a461
23 avril 2024
23 avril 2024
KELI BSD Intimée la SEP GABORIT - SAMMOUR [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Valérie GERARD, Présidente, assistée de Marielle
Source officielleChambre 1-2
66a9d37d05566a2f16fd86df
30 juillet 2024
30 juillet 2024
HATEM Représentant : Me [N], avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Me [Z] [E] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Sophie
Source officielleChambre 3-2
66bd9a041329d1cb8b24ae02
14 août 2024
14 août 2024
LES MANDATAIRES Intimés ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu l'avis de caducité
Source officielleChambre 3-2
66bd9a041329d1cb8b24ae06
14 août 2024
14 août 2024
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Intimés ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu l'avis de
Source officielleChambre 1-2
665aba6197d5920008107617
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.
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