Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 19 octobre 2022

COUR D'APPEL 

d'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]







N° RG 22/06671 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLPO

Chambre 3-4



Ordonnance n° 2022/M214



Affaire :



S.A.S. SALON VÉHICULES INDUSTRIELS

Représentant : Me [M], avocat au barreau de NICE



Appelante

C/

S.A.R.L. THULE MONTAGEN GMBH



S.A. CA CONSUMER FINANCE

Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-1 du code de procédure civile)





Nous, Laure BOURREL, président, assistée de Valérie VIOLET, greffier,



Vu l'avis de caducité transmis le 1er juillet 2022 ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens. 





Fait à [Localité 2]-en- Provence, le 19 octobre 2022



Le greffierLe président, 







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier