Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 30 juillet 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







N° RG 24/08048 



Chambre 1-2



Ordonnance n° 2024/ M208





Affaire :



S.A.R.L. SAR FAMILY

Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

S.C.I. HATEM

Représentant : Me [N], avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée



Me [Z] [E]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)







Nous, Sophie LEYDIER, conseillère déléguée, assistée de Julie DESHAYE, greffière.



Vu l'avis de caducité transmis le 15 juillet à Maître [E] conseil de l'appelante ;



Vu l'absence d'observation de l'appelante ; 



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens. 





Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 30 Juillet 2024



La greffière La conseillère déléguée 





















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel