Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 23 avril 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







N° RG 24/03874 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZEK

Chambre 3-1



Ordonnance n° 2024/M97





Affaire :



S.A.R.L. GARAGE PAVEL

Représentant : Me [Z], avocat au barreau de NICE



Appelante

C/ 

S.C.I. KELI BSD



Intimée



la SEP GABORIT - SAMMOUR

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)







Nous, Valérie GERARD, Présidente, assistée de Marielle JAMET, greffière,



Vu l'avis de caducité transmis le 9 avril 2024 ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS





PRONONÇON la caducité de la déclaration d'appel ;



CONDAMNONS l'appelante aux dépens. 





Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 23 avril 2024 



Le Greffier, La Présidente,









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier