Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 23 juillet 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 24/06707 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCSE

Chambre 3-2



Ordonnance n° 2024/ M154



Affaire :



S.A.R.L. LE SAINT PIERRE

Représentant : Me [Y], avocat au barreau de GRASSE



Appelante



C/ 



M. [B] [I] Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SARL LE SAINT PIERRE »



Intimé



PARQUET GENERAL



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)





Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière,



Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 26 juin 2024 au conseil de l'appelante ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 23 juillet 2024



La Présidente









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffière