Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 3 août 2022

COUR D'APPEL 

d'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]







N° RG 22/07671 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPCN

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2022/M152





Affaire :



M. [T] [V]

Représentant : Me [L], avocat au barreau de GRASSE



Appelant

C/

S.A.R.L. SRL COTTON



Intimée



Me André RAYNAUD

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-1 du code de procédure civile)







Nous, Pascale POCHIC, présidente déléguée, assistée de Josiane BOMEA, greffier,



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 5 Juillet 2022 ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 4]-en- Provence, le 03 Août 2022



Le greffierLa présidente déléguée, 









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier