CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

3 080 résultats pour « Deviterne »

TousCC
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

670edf111c3411ff3460bbcc

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef23f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef27e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef28d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2a9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60cf1d01e3c86fadbaa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

toute mensualité restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera la déchéance du terme et justifiera que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f612f1d01e3c86fadc9b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f614f1d01e3c86fadcde

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f646f1d01e3c86fadfb0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f646f1d01e3c86fadfb7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f647f1d01e3c86fadfbe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f647f1d01e3c86fadff7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f647f1d01e3c86fadffa

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f647f1d01e3c86fae000

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6621650bc8ec436236deb37f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle ajoute douter de la qualité des travaux qui seront effectués, et explique vouloir que son appartement ne soit pas rénové afin qu’il devienne un appartement témoin permettant une comparaison avant

Source officielle
TJ

Référés JCP

670574811296b51ba2b15701

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

règlement ; DISONS qu'en revanche, toute mensualité restée impayée quinze jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c2897894f7f4d2e08d436

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

TPROX Référés

668c2982894f7f4d2e095eff

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

TPX POI JCP REFERES

669ab36330bd4f0c3f6bcbc6

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662fe5b7b89538338ecde58a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle

Page 60 sur 154

← PrécédentSuivant →