Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Site Camille Pujol
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
 

NAC: 5AA

N° RG 24/00050 
N° Portalis DBX4-W-B7H-SR6N




 JUGEMENT


N° B 24/


DU : 07 Octobre 2024


[U] [J]

 
 
 
C/


[S] [C]
[W] [C] [K]

 

Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 07 Octobre 2024

à Me Emmanuelle ASTIE

Expédition délivrée
à toutes les parties






JUGEMENT


Le lundi 07 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition. 

Après débats à l'audience du 01 juillet 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;





ENTRE :


DEMANDERESSE

Madame [U] [J]
demeurant [Adresse 6] - [Localité 7]

représentée par la SCP CAMBRIEL - STREMOOUHOFF - GERBAUD-COUTURE - ZOUANIA, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, substitué par Maître Emmanuelle ASTIE (avocat postulant), avocat au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDEURS

Monsieur [S] [C]
demeurant [Adresse 9] - [Localité 5]

représenté par Madame [B] [I] [C], son conjoint, munie d’un pouvoir spécial

Madame [W] [C] [K]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]

comparante en personne


 




EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11/02/2020, Madame [J] [U] a donné à bail à Madame [C] [K] [W] un appartement sis [Adresse 8] [Localité 4], pour un loyer mensuel de 580€ et 75€ de provisions pour charges soit un total de 655€. 

Monsieur [C] [S] s'est porté caution solidaire en garantie des loyers et charges.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14/10/2022 Madame [C] [K] [W] a donné congé pour le 14/11/2022 et l'état des lieux de sortie a été réalisé à cette date.

Un arrêté des comptes a été établi le 20/10/2022 pour la somme de 2 962,95€.

Madame [J] [U] a fait signifier, le 8/11/2022 à Madame [C] [K] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 2 962,95€ et une dénonciation de ce commandement de payer a été signifié le 21/11/2022 à Monsieur [C] [S], caution.

Madame [J] [U] a ensuite fait assigner Madame [C] [K] [W] le 5/12/2023 et Monsieur [C] [S] (caution) le 18/12/2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE.

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité du tribunal de :
CONDAMNER solidairement Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] pris en sa qualité de caution à payer à Madame [J] [U] au titre des loyers échus et impayés au 23/11/2023 (après déduction du dépôt de garantie) la somme de 2 523,73€.
CONDAMNER solidairement Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] pris en sa qualité de caution à payer à Madame [J] [U] les sommes de 147,79€ et de 72,48€ correspondant au coût du commandement et de sa dénonciation en date des 8 et 21/11/2022.
CONDAMNER solidairement Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] pris en sa qualité de caution à payer à Madame [J] [U] la somme de 1 600€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution qui est de droit dans le cas d'espèce.

A l'audience du 11/03/2024 l'affaire a été renvoyée à celle du 1/07/2024, Madame [J] [U] représentée par son avocat dans ses conclusions a demandé  au tribunal de :
DEBOUTER Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] de l'intégralité de leurs demandes comme étant injustes et infondées ;
CONDAMNER solidairement Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] pris en sa qualité de caution à payer à Madame [J] [U] au titre des loyers échus et impayés au 23/11/2023 (après déduction du dépôt de garantie) la somme de 2 523,73€.
CONDAMNER solidairement Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] pris en sa qualité de caution à payer à Madame [J] [U] les sommes de 147,79€ (et non 147,60€, erreur de plume) et de 72,48€ correspondant au coût du commandement et de sa dénonciation en date des 8 et 21/11/2022.


CONDAMNER solidairement Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] pris en sa qualité de caution à payer à Madame [J] [U] la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
CONDAMNER solidairement Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] aux entiers frais et dépens de l'instance.
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution.

Madame [C] [K] [W] présente à la même audience a exposé au tribunal :
Qu'elle a quitté les lieux depuis longtemps.
Qu'elle conteste la dette ayant payé ses loyers et le dépôt de garantie étant conservé pour le paiement du dernier mois de loyer.
Qu'elle n'a pas reçu de régularisation de charges pendant deux ans.
Qu'elle est mariée avec un enfant, perçoit 1000€ de chômage et 180€ pour la PAJE, son mari travaille tout récemment en qualité de mécanicien aéronautique pour un salaire estimé entre 1 200 et 1 500€.
Qu'elle ne peut pas payer tout d'un coup et demande des délais de paiement à hauteur de 105€ mensuels.
Qu'elle a résilié son compte domicilié chez « Ma French Bank » et donc qu'elle ne pouvait plus obtenir de relevés bancaires. Elle ne peut donc justifier de ses paiements.

Monsieur [C] [S] était représenté à cette audience par Madame [C] [B] [I] (son épouse) munie d'un pouvoir spécial, il expose :
Qu'il est employé boucher et gagne 1 900€ mensuels environ.
Qu'il est propriétaire d'une maison.
Qu'il demande un délai s'il devait rembourser.
En réplique Madame [J] [U] expose que :
La dette est toujours de 2 523,73€ au 23/11/2023 car il n'y a eu aucun paiement.
Une demande de délai de paiement a déjà été sollicitée en avril 2022.
Le commandement de payer date de 2022, et elle s'oppose à tout délai de paiement.
Elle n'a la preuve d'aucun paiement allégué.
Qu'elle s'en rapporte à ses écritures.

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées par la demanderesse.

L’affaire a été mise en délibéré au 7/10/2024.

MOTIFS :
Vu les articles 9, 1343-5, 1353 du code civil ;
Vu la loi du 06/07/1989,
Vu les pièces produites au débat,


I. Sur la dette de loyers et charges :
Selon l'article 7 de la loi 89-462 du 06/07/1989 le locataire doit payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon décompte du 23/11/2023, l'arriéré locatif composé des loyers dus et des charges régularisées s'élève à 2 523,73€ après déduction du dépôt de garantie de 655€.
Madame [C] [K] [W] a contesté la dette de loyers et charges.
Les charges sont justifiées par les répartitions de charges de copropriété produites pour la période de location et par les avis de taxes foncières 2021 et 2022 mentionnant les taxes d'ordures ménagères dues (pièces 9 à 12 demanderesse).
Les articles 9 et 1353 du code civil disposent :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Aucune preuve de paiement en diminution ou extinction de la dette réclamée n'a été rapportée (quittances, relevés bancaires...).
Monsieur [C] [S] s'est porté caution solidaire des engagements de Madame [C] [K] [W] et dettes locatives selon acte sous seing privé du 11/02/2020 pour une durée identique à celle du bail.
Le bail a pris fin le 14/11/2022, Monsieur [C] [S] est donc tenu aux obligations de la débitrice si celle-ci demeure défaillante étant resté valablement caution solidaire sur la période du bail.
En conséquence, Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] pris en sa qualité de caution seront donc condamnés solidairement à payer à Madame [J] [U] au titre des loyers échus et impayés au 23/11/2023 (après déduction du dépôt de garantie) la somme de 2 523,73€.

II. Sur l'octroi de délais de paiement
Il résulte de l'article 1343-5 du code civil que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
La situation de Madame [C] [K] [W] qui est chômage, avec un enfant en bas âge et dont le mari vient de trouver un nouvel emploi justifie de faire droit à sa demande de lui accorder des délais de paiement sur 24 mois pour solder sa dette locative à l'égard de Madame [J] [U].
Elle devra lui régler la somme de 2 523,73€ selon 24 mensualités de 105€ chacune, le solde et les intérêts étant dus à la 24ème échéance, payables le 10 de chaque mois, et ce à compter du mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de paiement d'une seule échéance, la dette deviendra immédiatement et totalement exigible après mise en demeure préalable, par déchéance du terme.
Compte tenu de la situation de Monsieur [C] [S], caution solidaire, qui a sollicité également des délais de paiement s'il devait se substituer aux obligations de Madame [C] [K] [W], il sera autorisé, dans les mêmes conditions, à bénéficier du même délai de paiement s'il devait être recherché la mise à exécution de ses engagements de caution.
III. Sur les demandes accessoires
Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] pris en sa qualité de caution seront condamnés solidairement aux dépens de l'instance en ce compris les sommes de 147,79€ et de 72,48€ correspondant au coût du commandement et de sa dénonciation en date des 8 et 21/11/2022.
Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] pris en sa qualité de caution seront condamnés solidairement à payer à Madame [J] [U] la somme de 800€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS
Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONDAMNE solidairement Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] pris en sa qualité de caution à payer à Madame [J] [U] au titre des loyers échus et impayés au 23/11/2023 (après déduction du dépôt de garantie) la somme de 2 523,73€ ;

AUTORISE Madame [C] [K] [W] à payer la somme de 2 523,73€ représentant les loyers échus et impayés au 23/11/2023, en 24 mensualités de 105€ chacune, le solde et les intérêts étant dus à la 24ème échéance ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT que toute mensualité restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera la déchéance du terme et justifiera que le solde de la dette devienne totalement et immédiatement exigible ;

AUTORISE Monsieur [C] [S], caution solidaire, à payer la somme de 2 523,73€ représentant les loyers échus et impayés au 23/11/2023 dans les mêmes conditions que celles consenties à Madame [C] [K] [W] et donc à bénéficier du même délai de paiement avec déchéance du terme s'il devait être recherché la mise à exécution de ses engagements de caution ;

CONDAMNE solidairement Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] pris en sa qualité de caution à payer à Madame [J] [U] la somme de 800€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE solidairement Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] pris en sa qualité de caution aux dépens de l'instance en ce compris les sommes de 147,79€ et de 72,48€ correspondant au coût du commandement de payer et de sa dénonciation en date des 8 et 21/11/2022 ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.


LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT