Les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption.

LEGIARTI000039458812

—

intérieur du comité des opérateurs du réseau Article 1er Le présent règlement intérieur a pour objet la fixation des modalités d'organisation et de fonctionnement du comité des opérateurs du réseau ferroviaire (ci-après comité ), ainsi que de l'instance plénière

Article L4321-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 69

Code de la santé publique

Le Conseil national de l'ordre peut organiser le regroupement de conseils départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière, dans les situations suivantes : 1° Difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie

Article L4312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 62

Code de la santé publique

Article 370-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 83

Code civil

Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence

Article L831-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 50

Code de la sécurité intérieure

La formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comprend l'ensemble des membres mentionnés à l'article L. 831-1.

Article 1031-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.

Article R431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58

Code de l'organisation judiciaire

A l'audience de la chambre siégeant en formation plénière ou en formation de section, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Article 1

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Avant leur adoption par le conseil d'administration de la société nationale SNCF, les projets de dispositions du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports sont soumis pour avis à une commission consultative dénommée commission

Article Annexe 2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Caractéristiques concernant l'enfant (les enfants) pouvant être accueilli(s) en vue de son (leur) adoption : ... Nombre : ... Age souhaité : ... Autres caractéristiques : ...

Article R219-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29

Code de l'environnement

Les parties du document stratégique de façade sont mises à jour tous les six ans à compter de la date de leur adoption initiale par l'arrêté prévu à l'article R. 219-1-12 selon la procédure applicable à leur élaboration.

LEGIARTI000027049297

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-Convocation Article 1er La convocation aux séances de la formation plénière du Conseil supérieur de la mutualité précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Article 8

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L'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique délibère sur les avis préparés par les commissions thématiques et peut adopter des avis généraux.

Article R1434-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 56

Code de la santé publique

Lors de sa première réunion, chaque conseil territorial de santé élit en son sein, en assemblée plénière, un président et un vice-président.

Article R112-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

En formation plénière ou en section, la chambre du contentieux est composée des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes qui y sont affectés.

Article R6152-922

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 20

Code de la santé publique

Le praticien associé a droit à un congé de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant, pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ou d'adoption, selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819.

Article R821-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Lorsque le rapporteur général envisage de saisir la formation plénière du collège d'une demande de suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-76, il le notifie avec l'indication des griefs à l'intéressé et met

Article L832-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76

Code de la sécurité intérieure

Toute question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou à la formation plénière.

Article 7

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La commission plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.

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