Article R112-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

En formation plénière ou en section, la chambre du contentieux est composée des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes qui y sont affectés.

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Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article R112-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1/Section 5

66fedae4172da17169e9086a

3 octobre 2024

14e Chambre

61631f558007cf6451ddcda4

5 janvier 2012

J.E.X

66425813879c8a875bd4612e

30 avril 2024

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