Article L831-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 50

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 3 octobre 2015

Texte de l'article

La formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comprend l'ensemble des membres mentionnés à l'article L. 831-1.

Articles cités dans le texte

Article L831-1

Décisions citant cet article

447 décisions liées

Décisions mentionnant Article L831-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93391

15 juin 2016

Chambre 4-8a

67908eda9b4b0b8d25008d26

21 janvier 2025

soc

6079b15d9ba5988459c51e84

19 mars 1992

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