Article 180-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 4 août 2011

Texte de l'article

Les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption.

Articles cités dans le texte

Article 140

Décisions citant cet article

64 décisions liées

Décisions mentionnant Article 180-2 — à vérifier avec chaque décision.

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498055.20250307

7 mars 2025

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD003766512

15 novembre 2016

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-141731

14 février 2014

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