Article 1031-22 · Code de procédure civile — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.›Chapitre VII : Le réexamen en matière civile›Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi›1031-22

Article 1031-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 15 mai 2017

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Texte de l'article

Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1031-22 — à vérifier avec chaque décision.

pl

ECLI:FR:CCASS:2018:PL00637

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