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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 645 résultats pour « tribunal d'instance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R492-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 56
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 492-2 est le préfet du siège du tribunal paritaire.
Article R441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 est assuré par le greffe du tribunal judiciaire.
Article R723-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Le tribunal judiciaire statue dans les conditions et délais prévus par l'article R. 18 du code électoral.
Article R142-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R743-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.
Article R212-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66
Le comité de gestion est composé du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe.
Article R213-5-2
Le président du tribunal judiciaire connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes.
Article 869
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96
Le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal dès que l'état de l'instruction le permet.
Article 1465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.
Article L342-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68
L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire qu'il lui soit désigné un conseil d'office.
Article 177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 70
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.
Article 189
Elles pourront être contestées devant le tribunal de première instance qui statue conformément aux dispositions de l'article L. 25 du code électoral.
Article 62-2
Lorsque la demande émane du syndic ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la
Article 16
Les dispositions des articles 9 à 15 sont également applicables si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d'autres chefs que ceux visés par la demande du tribunal international ou du mécanisme résiduel.
Article 1
Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre les parties et la juridiction et entre les avocats et la juridiction à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de commerce, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du
Article 62-18-1
Le président du tribunal statue selon la procédure accélérée au fond. Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant.
Article R77-12-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Sous réserve de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ou d'une cour administrative d'appel, le tribunal territorialement compétent pour connaître d'une demande d'exécution individuelle d'une décision faisant droit à une action
Article R922-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
Lorsque l'audience se tient dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 922-3, les missions du greffe qui ne peuvent être assurées par l'agent de greffe présent dans la salle d'audience du tribunal administratif peuvent l'être, sous
Article L631-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution
Article R621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 71
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité social et économique
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