Article R723-35 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R723-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Texte de l'article

Le tribunal judiciaire statue dans les conditions et délais prévus par l'article R. 18 du code électoral.

Décisions citant cet article

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article R723-35 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01877_20220615

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02234_20240604

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02159_20250912

12 septembre 2025

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503140_20250825

25 août 2025

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DTA_2100479_20230629

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