Article R492-4 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R492-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 56

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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Texte de l'article

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 492-2 est le préfet du siège du tribunal paritaire.

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