LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66
Décisions mentionnant Article R213-5-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi complétant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi à cette partie du code
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …
Location bureaux à 2 pas du Tribunal Judiciaire de Paris
Nous proposons à la location 2 bureaux meublés (12m² et 11m²) idéalement situés à 2 pas du Tribunal judiciaire de Paris, au sein de locaux modernes de 100m² au 7ème étage d’une résidence sécurisée très (...)
1ere chambre JEX
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projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation
Hélène DUMONT, Le contrôle judiciaire de la criminalité familiale, Montréal, Les Éditions Thémis, 1986, 233 p., ISBN 2 920376-53-5, 30 $.