Article 1465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 mai 2011

Légifrance

Texte de l'article

Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.

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Décisions citant cet article

11 468 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1465 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

5fd995c9f9f5ab8786549f25

8 janvier 2020

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110881

1 décembre 2021

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101235

19 décembre 2018

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Branches, filières et complexes agro-industriels en Côte-d'ivoire

1 janvier 1975

Benoit-Cattin Michel. Branches, filières et complexes agro-industriels en Côte-d'ivoire. In: Économies et Sociétés. Série Progrès en agriculture, tome 9, n°9-10, 1975 [AG n°13]. Groupes, complexes et combinats agro-industriels. pp. 1465-1484.

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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

en_cours13 octobre 2004