Article R441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 est assuré par le greffe du tribunal judiciaire.

592 décisions liées

Décisions mentionnant Article R441-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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2e chambre sociale

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Sociale A salle 3

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