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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
679db8bf9d8ab67bf57f15cb
28 janvier 2025
28 janvier 2025
incident ni demande incidente, et a accepté, par courrier électronique en date du 22 janvier 2025, le désistement de la société [4], Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielleREFERES 1ère Section
65b00dcab98137c17478497c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65cb14e1474256000835c3ae
17 octobre 2023
17 octobre 2023
CREATIS de son désistement ; Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6a167c79cdc6046d471096d6
26 mai 2026
26 mai 2026
mai 2026, La caisse primaire d'assurance maladie d'ille et vilaine n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b1e
23 novembre 2015
23 novembre 2015
se désistait de son appel, Attendu qu'à la date du désistement, celui était parfait, aucun appel incident n'ayant été formalisé antérieurement, Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe31
8 novembre 2012
8 novembre 2012
d'un accord intervenu entre les parties, ***** En l'absence d'appel incident de mademoiselle Sandra X..., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe49
8 novembre 2012
8 novembre 2012
d'appel, ***** En l'absence d'appel incident de monsieur Bruno X..., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fffa
10 décembre 2012
10 décembre 2012
d'appel, En l'absence d'appel incident de monsieur Victor X..., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90281
7 février 2013
7 février 2013
l'absence d'appel incident de la SA BOUHALLIER TRANSPORTS, qui, par son conseil, indique ne pas s'opposer au désistement ; celui-ci est parfait et emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903aa
28 février 2013
28 février 2013
d'appel, En l'absence d'appel incident de la SAS AD GRAND OUEST, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9046e
26 mars 2013
26 mars 2013
d'appel, En l'absence d'appel incident de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90471
26 mars 2013
26 mars 2013
d'appel, En l'absence d'appel incident de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd9049c
18 mars 2013
18 mars 2013
SARTHE, ce désistement est parfait, la caisse renonçant à sa demande formée en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90574
11 avril 2013
11 avril 2013
I., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90580
11 avril 2013
11 avril 2013
d'appel, En l'absence d'appel incident de la SNC MGDA LE POISSON ROUGE, ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90593
11 avril 2013
11 avril 2013
d'appel, En l'absence d'appel incident de la SARL NOUVELLE ANNE D'ANJOU, ce désistement est parfait et emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd9059e
11 avril 2013
11 avril 2013
est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Source officiellePremière Chambre
6780340d9c3ba90f51dc5ce1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle s'en rapporte à justice sur la fin de non-recevoir soulevée par Me [U], mais s'oppose à la demande visant à constater l'extinction de l'instance à l'égard de Me [U], dès lors qu'elle a intérêt à sa
Source officielleCour d'Appel
B0859, substitué par Me Claire FAGOTc/Caroline X
6253ccd3bd3db21cbdd91629
22 mai 2014
22 mai 2014
la partie intimée par l'intermédiaire de son Conseil, Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, a déclaré accepter ce désistement par lettre en date du 12 mai 2014 ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle1ère Chambre
6a0ae8a7cdc6046d4710145e
27 avril 2026
27 avril 2026
formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction
Source officiellePage 54 sur 2361