Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 26 mai 2026

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 25/05464 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEUP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2025

Date de la saisine : 03 Octobre 2025

Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2025

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE RENNES

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APPELANTE 

SAS [1]

(salarié : [D] [V])

Représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 22-319/3





INTIMEE

CPAM D'ILLE ET VILAINE

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2026/67



Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,



La SAS [1] s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 20 mai 2026,



La caisse primaire d'assurance maladie d'ille et vilaine n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties. 



PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS la SAS [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT