Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 17 octobre 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

CHAMBRE ÉCONOMIQUE









D.A. : Numéro : 23/01446 du : 14 Avril 2023 



N° RG 23/01837 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXYT 





Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 03 Mars 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/02537





APPELANTE 

S.A. CREATIS

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉS

M. [I] [O]

Mme [M] [C]















ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 14 Avril 2023 par la S.A. CREATIS à l'encontre de la décision rendue le 03 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] dans le litige l'opposant à Monsieur [I] [O] et Madame [M] [C],



Considérant que, par conclusions du 6 octobre dernier, la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS demande à la cour de donner acte à la S.A. CREATIS de son désistement ;



Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;





PAR CES MOTIFS





Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.





Fait à [Localité 1], le 17 Octobre 2023

Le Magistrat de la mise en état,



Odile GREVIN,