Cour d'Appel9ème Ch Sécurité Sociale
Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 28 janvier 2025
- ECLI
- 679db8bf9d8ab67bf57f15cb
- Date
- 28 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
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Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 22/02689 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWED Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2022 Date de la saisine : 27 Avril 2022 Date de la décision attaquée : 31 MARS 2022 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE La Société [4] (Salarié : M. [X] [J]) INTIMEE [3] ------------------------------------------------------------------------- 2025/ Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier, La Société [4], appelante, s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le le 21 janvier 2025, La [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a accepté, par courrier électronique en date du 22 janvier 2025, le désistement de la société [4], Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la société [4], appelante, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : DISONS que le désistement est parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 19 mars 2025 à 9h15 est annulée ; CONDAMNONS la Société [4] aux dépens. LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Date
- 28 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
679db8bf9d8ab67bf57f15cb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel