Codes de loi français

Article R321-36-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97

Les électeurs de chaque circonscription élisent trois binômes constitués chacun d'un représentant titulaire et de son suppléant.

Article R914-13-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Les membres titulaires et suppléants du comité consultatif et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité.

Article R914-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient de l'allocation temporaire d'invalidité dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public.

Article R*444-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire du grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.

Article D6124-234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07

Le titulaire de l'autorisation dispose, dans les locaux, d'au moins un chariot d'urgence permettant la prise en charge des patients le nécessitant.

Article Annexe 5

NOMBRE DE MEMBRES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DU MINISTÈRE DE LA CULTURE

Article R161-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

En cas de perte, de vol, de dysfonctionnement, ou de risque d'usage détourné ou frauduleux de sa carte, le titulaire en informe l'organisme émetteur.

Article D6124-177-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21

Le titulaire s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.

Article D721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 70

Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-5 précisent, aux fins d'identifier les titulaires des comptes et coffres-forts :

Article D3331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 22

I. - Le Conseil général de l'armement comprend, outre le président et le vice-président, des membres de droit et des membres titulaires.

Article R1233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Le comité social d'administration comprend neuf représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.

Article R342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Le comité social d'administration comprend sept représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.

Article R6122-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51

La demande de renouvellement que le titulaire d'une autorisation transmet, dans les conditions prévues par l'article R. 6122-28, comprend :

Article D6124-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 18

-Le titulaire de l'autorisation doit disposer sur le site d'une équipe qualifiée comprenant au moins les professions suivantes :

Article R321-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Le président, les membres titulaires et les membres suppléants de la commission des sanctions sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R431-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants :

Article D1411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 75

Pour chacun des membres prévus à l'article D. 1411-37, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Article R252-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03

Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

Article L3133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique.