Article R1233-6 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Partie réglementaire›PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS›TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES›Chapitre III : Ressources et moyens›Section 4 : Comité social d'administration›Sous-section 1 : Dispositions générales›Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel›R1233-6

Article R1233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le comité social d'administration comprend neuf représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1233-6 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02170

16 novembre 2010

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915a7

6ème chambre

DTA_2204328_20250224

24 février 2025

PrécédentArticle R1233-5 SuivantArticle R1233-7

← Retour au Code général des collectivités territoriales

6ème chambre

DTA_2204329_20250224

24 février 2025

Voir toutes les décisions Créer une alerte